Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause
Déposée, non examinéele 10 mars 2017· Initiative : Jean-François Manceldossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 mars 2017 → 10 mars 2017- 10 mars 20171er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : levée secret des sources
- 10 mars 2017Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 10 mars 2017
levée secret des sources
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.