Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal
Déposée, non examinéele 10 mars 2017· Initiative : Franck Marlindossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 mars 2017 → 10 mars 2017- 10 mars 20171er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal
- 10 mars 2017Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Textes (1)
Proposition de loi · 10 mars 2017
rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal
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