Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique social et environnemental
Déposée, non examinéele 22 février 2017· Initiative : Lionnel Lucadossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)22 février 2017 → 22 février 2017- 22 février 20171er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique social et environnemental
- 22 février 2017Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 22 février 2017
meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique social et environnemental
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