Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires économiques
Rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques en zone de montagne
Déposée, non examinéele 10 mars 2017· Initiative : Sophie Diondossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 mars 2017 → 10 mars 2017- 10 mars 20171er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : coefficient occupation des sols communes touristiques et zones de montagne
- 10 mars 2017Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 10 mars 2017
coefficient occupation des sols communes touristiques et zones de montagne
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