Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
DOSSIER : proposition de loi visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps
Déposée, non examinéele 22 février 2017· Initiative : Christophe Prematdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)22 février 2017 → 22 février 2017- 22 février 20171er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : limitation mandats dans le temps
- 22 février 2017Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 22 février 2017
limitation mandats dans le temps
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.