Résolution · 14e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
Adoptée définitivementle 31 mars 2017· Initiative : Isabelle Bruneaudossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · lecture unique
15 février 2017 → 31 mars 2017Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement- 15 février 20171er dépôt d'une initiative.Proposition de résolution : proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
- 15 février 2017Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 31 mars 2017DécisionConsidérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement
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Textes (1)
Proposition de résolution · 15 février 2017
proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
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