Projet ou proposition de loi organique · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Suppression de réserve parlementaire
Déposée, non examinéele 15 février 2017· Initiative : Yannick Moreaudossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 février 2017 → 15 février 2017- 15 février 20171er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Supprimer la réserve parlementaire
- 15 février 2017Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 15 février 2017
Supprimer la réserve parlementaire
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.