Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réforme du régime juridique de la filiation et, plus précisément, celui de la reconnaissance de paternité
Déposée, non examinéele 15 février 2017· Initiative : Olivier Fauredossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 février 2017 → 15 février 2017- 15 février 20171er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : reconnaissance de paternité
- 15 février 2017Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Textes (1)
Proposition de loi · 15 février 2017
reconnaissance de paternité
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.