Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires sociales
Application du droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer
Déposée, non examinéele 15 février 2017· Initiative : Véronique Bessedossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 février 2017 → 15 février 2017- 15 février 20171er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer
- 15 février 2017Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Proposition de loi · 15 février 2017
appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.