Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service à compétence nationale chargé du contrôle a posteriori des émissions polluantes des véhicules en circulation, au renforcement des sanctions en matière de tromperie et de fraude et à l'action de groupe au titre du préjudice environnemental
Déposée, non examinéele 15 février 2017· Initiative : Delphine Bathodossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 février 2017 → 15 février 2017- 15 février 20171er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : création d'un service à compétence nationale chargé du contrôle a posteriori des émissions polluantes des véhicules en circulation, renforcement des sanctions en matière de tromperie et de fraude et action de groupe au titre du préjudice environnemen
- 15 février 2017Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 15 février 2017
création d'un service à compétence nationale chargé du contrôle a posteriori des émissions polluantes des véhicules en circulation, renforcement des sanctions en matière de tromperie et de fraude et action de groupe au titre du préjudice environnemen
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.