Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Juste et équitable reversement de fiscalité des EPCI à leurs communes membres
Déposée, non examinéele 15 février 2017· Initiative : Lionnel Lucadossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 février 2017 → 15 février 2017- 15 février 20171er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : assurer un juste et équitable reversement de fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres
- 15 février 2017Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 15 février 2017
assurer un juste et équitable reversement de fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres
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