Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires sociales
Service minimum pour les activités économiques essentielles
Déposée, non examinéele 15 février 2017· Initiative : Édouard Courtialdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 février 2017 → 15 février 2017- 15 février 20171er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : service minimum pour les activités économiques essentielles
- 15 février 2017Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 15 février 2017
service minimum pour les activités économiques essentielles
Scrutins publics (0)
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.