Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Habilitation des agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne
Déposée, non examinéele 15 février 2017· Initiative : Sylvain Berriosdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 février 2017 → 15 février 2017- 15 février 20171er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : habiliter les agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal
- 15 février 2017Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Textes (1)
Proposition de loi · 15 février 2017
habiliter les agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal
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