Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires économiques
Intégration dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location accession
Déposée, non examinéele 21 décembre 2016· Initiative : Sylvain Berriosdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 décembre 2016 → 21 décembre 2016- 21 décembre 20161er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession
- 21 décembre 2016Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 21 décembre 2016
proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession
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