Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires économiques
Suppression des financements publics pour les communes ayant plus de 50% de logements sociaux sur leurs territoires
Déposée, non examinéele 21 décembre 2016· Initiative : Sylvain Berriosdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 décembre 2016 → 21 décembre 2016- 21 décembre 20161er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : supprimer des financements publics pour les communes ne respectant pas la mixité sociale en ayant plus de 50% de logements sociaux sur leurs territoires
- 21 décembre 2016Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 21 décembre 2016
supprimer des financements publics pour les communes ne respectant pas la mixité sociale en ayant plus de 50% de logements sociaux sur leurs territoires
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