Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires économiques
Amélioration de la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation
Déposée, non examinéele 15 décembre 2016· Initiative : Jean-Claude Bouchetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 décembre 2016 → 15 décembre 2016- 15 décembre 20161er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation
- 15 décembre 2016Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 15 décembre 2016
améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.