Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Déposée, non examinéele 23 novembre 2016· Initiative : Valérie Lacroutedossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 novembre 2016 → 23 novembre 2016- 23 novembre 20161er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : réforme taxe enlèvement ordures ménagères
- 23 novembre 2016Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 23 novembre 2016
réforme taxe enlèvement ordures ménagères
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