Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Garantie de l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers
Déposée, non examinéele 23 novembre 2016· Initiative : Marie-Jo Zimmermanndossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 novembre 2016 → 23 novembre 2016- 23 novembre 20161er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : indemnisation dégâts miniers
- 23 novembre 2016Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Textes (1)
Proposition de loi · 23 novembre 2016
indemnisation dégâts miniers
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.