Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déclassement comme communes littorales des communes riveraines des plans d'eau intérieurs de plus de 1 000 hectares
Déposée, non examinéele 16 novembre 2016· Initiative : Arnaud Vialadossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 novembre 2016 → 16 novembre 2016- 16 novembre 20161er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : déclassement communes littorales
- 16 novembre 2016Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Textes (1)
Proposition de loi · 16 novembre 2016
déclassement communes littorales
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