Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires économiques
Suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités
Déposée, non examinéele 16 novembre 2016· Initiative : Philippe Le Raydossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 novembre 2016 → 16 novembre 2016- 16 novembre 20161er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : suppression caractère exceptionnel secteurs de taille et capacité accueil limités
- 16 novembre 2016Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 16 novembre 2016
suppression caractère exceptionnel secteurs de taille et capacité accueil limités
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