Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires économiques
Actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires à compter du 14 novembre 2011
Déposée, non examinéele 16 novembre 2016· Initiative : Jacques Lamblindossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 novembre 2016 → 16 novembre 2016- 16 novembre 20161er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
- 16 novembre 2016Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 16 novembre 2016
délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.