Projet de loi ordinaire · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Justice : statut de commissaire de justice
Retiréele 20 avril 2017· Initiative : Manuel Vallsdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)26 octobre 2016 → 20 avril 2017- 26 octobre 20161er dépôt d'une initiative.Projet de loi : ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016
- 26 octobre 2016Etude d'impact
- 26 octobre 2016Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 20 avril 2017Retrait d'une initiative
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (2)
Projet de loi · 26 octobre 2016
ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016
Etude d'impact · 26 octobre 2016
ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.