Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Exonération de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants boursiers
Déposée, non examinéele 26 octobre 2016· Initiative : Bérengère Polettidossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)26 octobre 2016 → 26 octobre 2016- 26 octobre 20161er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : exonérer de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants boursiers
- 26 octobre 2016Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 26 octobre 2016
exonérer de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants boursiers
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