Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Révision de la méthode d'attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires de la carte d'ancien combattant
Déposée, non examinéele 26 octobre 2016· Initiative : Jean-Charles Taugourdeaudossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)26 octobre 2016 → 26 octobre 2016- 26 octobre 20161er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : revoir la méthode d'attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires de la carte d'ancien combattant
- 26 octobre 2016Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 26 octobre 2016
revoir la méthode d'attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires de la carte d'ancien combattant
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