Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires économiques
Prévention du développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui
Déposée, non examinéele 19 octobre 2016· Initiative : Gabriel Servilledossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 octobre 2016 → 19 octobre 2016- 19 octobre 20161er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui
- 19 octobre 2016Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 19 octobre 2016
facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.