Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Encadrement de l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Déposée, non examinéele 12 octobre 2016· Initiative : Marie-Jo Zimmermanndossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)12 octobre 2016 → 12 octobre 2016- 12 octobre 20161er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : encadrer l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- 12 octobre 2016Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 12 octobre 2016
encadrer l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties
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