Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Permission aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée
Déposée, non examinéele 7 octobre 2016· Initiative : Marc Le Furdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 octobre 2016 → 7 octobre 2016- 7 octobre 20161er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : revenu imposable retraités
- 7 octobre 2016Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 7 octobre 2016
revenu imposable retraités
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