Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Lutte contre l'escroquerie, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au moyen de cartes bancaires prépayées et anonymes
Déposée, non examinéele 7 octobre 2016· Initiative : Philippe Gosselindossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 octobre 2016 → 7 octobre 2016- 7 octobre 20161er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : encadrement recours cartes bancaires prépayées et anonymes
- 7 octobre 2016Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 7 octobre 2016
encadrement recours cartes bancaires prépayées et anonymes
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.