Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Pénalisation de la diffusion d’une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur le lieu d’un attentat
Déposée, non examinéele 31 août 2016· Initiative : Pierre Morel-À-L'Huissierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)31 août 2016 → 31 août 2016- 31 août 20161er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : protection personne présente lieu attentat
- 31 août 2016Renvoi en commission au fond· Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Textes (1)
Proposition de loi · 31 août 2016
protection personne présente lieu attentat
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.