Projet de loi ordinaire · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Justice : réforme du droit des contrats
Retiréele 9 juin 2017· Initiative : Manuel Vallsdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)6 juillet 2016 → 9 juin 2017- 6 juillet 20161er dépôt d'une initiative.Projet de loi : Réforme du droit des contrats
- 6 juillet 2016Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 9 juin 2017Retrait d'une initiative
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Projet de loi · 6 juillet 2016
Réforme du droit des contrats
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.