Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rétablissement de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant
Déposée, non examinéele 6 juillet 2016· Initiative : Pierre Morel-À-L'Huissierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)6 juillet 2016 → 6 juillet 2016- 6 juillet 20161er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : demi-part fiscale veufs et veuves ayant eu un enfant
- 6 juillet 2016Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 6 juillet 2016
demi-part fiscale veufs et veuves ayant eu un enfant
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.