Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Interdiction de l’instauration de péages sur les sections d’autoroutes existantes et actuellement gratuites
Déposée, non examinéele 31 mai 2016· Initiative : Marie-Jo Zimmermanndossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)31 mai 2016 → 31 mai 2016- 31 mai 20161er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : maintien gratuité sections d'autoroutes
- 31 mai 2016Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Textes (1)
Proposition de loi · 31 mai 2016
maintien gratuité sections d'autoroutes
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