Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires économiques
Simplification des droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées
Déposée, non examinéele 18 mai 2016· Initiative : Marie-Christine Dallozdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 mai 2016 → 18 mai 2016- 18 mai 20161er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : simplifier les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées
- 18 mai 2016Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 18 mai 2016
simplifier les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées
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