Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires sociales
Interdiction de la pratique du packing, ou enveloppement corporel humide, sur toute personne atteinte du spectre autistique, ainsi que son enseignement
Déposée, non examinéele 10 mai 2016· Initiative : Daniel Fasquelledossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 mai 2016 → 10 mai 2016- 10 mai 20161er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : interdire la pratique du packing, ou enveloppement corporel humide, sur toute personne atteinte du spectre autistique, ainsi que son enseignement
- 10 mai 2016Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Textes (1)
Proposition de loi · 10 mai 2016
interdire la pratique du packing, ou enveloppement corporel humide, sur toute personne atteinte du spectre autistique, ainsi que son enseignement
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