Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Clarification des règles encadrant les contrats d'assurance emprunteur
Déposée, non examinéele 27 avril 2016· Initiative : Jean-Marie Tétartdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 avril 2016 → 27 avril 2016- 27 avril 20161er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : clarification des règles encadrant les contrats d'assurance emprunteur
- 27 avril 2016Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 27 avril 2016
clarification des règles encadrant les contrats d'assurance emprunteur
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