Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Amélioration du régime fiscal des contribuables qui ont à charge un frère ou une soeur
Déposée, non examinéele 27 avril 2016· Initiative : Bernard Perrutdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 avril 2016 → 27 avril 2016- 27 avril 20161er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : améliorer le régime fiscal des contribuables qui ont à charge un frère ou une soeur
- 27 avril 2016Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 27 avril 2016
améliorer le régime fiscal des contribuables qui ont à charge un frère ou une soeur
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.