Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réinvestissement des plus-value réalisées par les personnes physiques suite à une cession d'entreprise
Déposée, non examinéele 1 mars 2016· Initiative : Yves Nicolindossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)1 mars 2016 → 1 mars 2016- 1 mars 20161er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : réinvestissement plus-value cession d'entreprise
- 1 mars 2016Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 1 mars 2016
réinvestissement plus-value cession d'entreprise
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