Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires sociales
Garantie des droits à la retraite des salariés appelés à siéger en qualité de juré de cour d'assises
Déposée, non examinéele 9 février 2016· Initiative : Pierre Morel-À-L'Huissierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)9 février 2016 → 9 février 2016- 9 février 20161er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : retraite salarié juré de cour d'assises
- 9 février 2016Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 9 février 2016
retraite salarié juré de cour d'assises
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.