Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réforme de la rémunération pour copie privée
Déposée, non examinéele 2 février 2016· Initiative : Lionel Tardydossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)2 février 2016 → 2 février 2016- 2 février 20161er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : réformer la rémunération pour copie privée
- 2 février 2016Renvoi en commission au fond· Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 2 février 2016
réformer la rémunération pour copie privée
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.