Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions riveraines d'un aéroport
Déposée, non examinéele 2 février 2016· Initiative : Nicolas Dupont-Aignandossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)2 février 2016 → 2 février 2016- 2 février 20161er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : créer une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions affectées à l'habitation, situées dans le périmètre d'exposition au bruit, à la pollution et aux risques d'un aéroport, et achevées ultérieurement
- 2 février 2016Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 2 février 2016
créer une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions affectées à l'habitation, situées dans le périmètre d'exposition au bruit, à la pollution et aux risques d'un aéroport, et achevées ultérieurement
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