Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires économiques
Accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété
Déposée, non examinéele 2 février 2016· Initiative : Charles de la Verpillièredossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)2 février 2016 → 2 février 2016- 2 février 20161er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : faciliter les travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- 2 février 2016Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 2 février 2016
faciliter les travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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