Projet de loi ordinaire · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Police et sécurité : communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points du permis de conduire
Retiréele 20 avril 2017· Initiative : Manuel Vallsdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)2 décembre 2015 → 20 avril 2017- 2 décembre 20151er dépôt d'une initiative.Projet de loi : communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire
- 2 décembre 2015Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 20 avril 2017Retrait d'une initiative
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Projet de loi · 2 décembre 2015
communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire
Scrutins publics (0)
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.