Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires économiques
Faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d'assurance en cours d'année
Déposée, non examinéele 21 octobre 2015· Initiative : Yves Nicolindossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 octobre 2015 → 21 octobre 2015- 21 octobre 20151er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : étendre aux mutuelles régies par le code de la mutualité la faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d'assurance en cours d'année
- 21 octobre 2015Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 21 octobre 2015
étendre aux mutuelles régies par le code de la mutualité la faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d'assurance en cours d'année
Scrutins publics (0)
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.