Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Unification du taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation
Déposée, non examinéele 14 octobre 2015· Initiative : François Sauvadetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 octobre 2015 → 14 octobre 2015- 14 octobre 20151er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : unification taux unitaire taxe certificats d'immatriculation
- 14 octobre 2015Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 14 octobre 2015
unification taux unitaire taxe certificats d'immatriculation
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.