Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires économiques
Logements occupés par des fonctionnaires du ministère de la Défense inclus dans les quotas de logements sociaux
Déposée, non examinéele 14 octobre 2015· Initiative : Sylvain Berriosdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 octobre 2015 → 14 octobre 2015- 14 octobre 20151er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : donner aux communes les moyens d'inclure les logements occupés par des fonctionnaires du ministère de la Défense dans les quotas de logements social
- 14 octobre 2015Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 14 octobre 2015
donner aux communes les moyens d'inclure les logements occupés par des fonctionnaires du ministère de la Défense dans les quotas de logements social
Scrutins publics (0)
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.