Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires sociales
Protection des salariés ayant intenté une action en justice à l'encontre de tout membre de leur entreprise, société ou groupe
Déposée, non examinéele 14 octobre 2015· Initiative : André Chassaignedossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 octobre 2015 → 14 octobre 2015- 14 octobre 20151er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : protection des salariés ayant intenté une action en justice à l'encontre de tout membre de leur entreprise, société ou groupe
- 14 octobre 2015Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 14 octobre 2015
protection des salariés ayant intenté une action en justice à l'encontre de tout membre de leur entreprise, société ou groupe
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.