Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires sociales
Maintien de la garantie complémentaire des salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur
Déposée, non examinéele 29 septembre 2015· Initiative : Francis Hillmeyerdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 septembre 2015 → 29 septembre 2015- 29 septembre 20151er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : maintien garantie complémentaire
- 29 septembre 2015Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Textes (1)
Proposition de loi · 29 septembre 2015
maintien garantie complémentaire
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.