Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Abrogation de la soumission à la CSG et la CRDS des revenus fonciers et plus-values des Français hors de France
Déposée, non examinéele 15 septembre 2015· Initiative : Frédéric Lefebvredossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 septembre 2015 → 15 septembre 2015- 15 septembre 20151er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : conséquence arrêt "Ruyter" du 27 juillet 2015 du Conseil d'Etat
- 15 septembre 2015Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 15 septembre 2015
conséquence arrêt "Ruyter" du 27 juillet 2015 du Conseil d'Etat
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.