Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires économiques
Exemptions fiscales à destination des particuliers, entreprises et collectivités locales produisant une partie de l'électricité qu'ils consomment issue d'une énergie d'origine renouvelable
Déposée, non examinéele 15 septembre 2015· Initiative : Laurent Furstdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 septembre 2015 → 15 septembre 2015- 15 septembre 20151er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : exemptions fiscales à destination des particuliers, entreprises et collectivités locales produisant une partie de l'électricité qu'ils consomment issue d'une énergie d'origine renouvelable
- 15 septembre 2015Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 15 septembre 2015
exemptions fiscales à destination des particuliers, entreprises et collectivités locales produisant une partie de l'électricité qu'ils consomment issue d'une énergie d'origine renouvelable
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