Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Obligation pour la Banque de France d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'un refus d'ouverture de compte
Déposée, non examinéele 15 septembre 2015· Initiative : Frédéric Lefebvredossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 septembre 2015 → 15 septembre 2015- 15 septembre 20151er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : obligation pour la Banque de France d'informer dans les meilleurs délais l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute refus d'ouverture de compte
- 15 septembre 2015Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 15 septembre 2015
obligation pour la Banque de France d'informer dans les meilleurs délais l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute refus d'ouverture de compte
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